Électricité : la réforme ne protège pas assez les consommateurs, alerte un rapport
Photo: PHILIPPE HUGUEN/AFP via Getty Images
La réforme de la tarification de l’électricité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026, ne protégera « pas suffisamment » les consommateurs contre les fluctuations des prix de marché, avertit un rapport parlementaire rendu public jeudi.
Selon la mission d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette réforme « a pour conséquence d’exposer davantage les consommateurs au marché ».
Une exposition accrue aux variations des prix
Le rapport, présenté par Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI), souligne que les « remèdes proposés » jusqu’à présent n’ont pas permis de stabiliser les prix de l’électricité et appelle à « étudier d’autres voies insuffisamment explorées », impliquant « un rôle accru de l’État » pour mieux maîtriser les tarifs.
Des pistes fiscales pour alléger les factures
Parmi les 19 recommandations formulées, les députés suggèrent notamment de « rééquilibrer la fiscalité applicable à l’électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première » sur les factures. Ils proposent également « d’étudier la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les consommations d’électricité incompressibles des ménages ».
Fin du dispositif Arenh et nouveau cadre de tarification
Le rapport revient sur la fin du dispositif Arenh, en vigueur depuis 2011, qui obligeait EDF à céder une partie de sa production nucléaire à bas prix à des concurrents et à des industriels énergivores. Ce mécanisme, créé pour satisfaire aux exigences européennes en matière de concurrence, prendra fin le 31 décembre 2025.
Il sera remplacé par un système articulé autour de deux volets : d’une part, EDF pourra vendre librement sa production nucléaire sur le marché ou via des contrats à moyen et long terme destinés à offrir une meilleure stabilité des prix ; d’autre part, un « versement nucléaire unique » (VNU) permettra de prélever une partie des revenus d’EDF au-delà de certains seuils pour les redistribuer aux consommateurs.
Des zones d’ombre autour du mécanisme de compensation
Les rapporteurs dénoncent toutefois la « grande complexité » et le « manque de lisibilité » du dispositif de versement nucléaire unique, dont les modalités restent à préciser par le gouvernement. Selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie, citées dans le rapport, « compte tenu des prix de marché actuels », aucune compensation ne devrait être reversée aux consommateurs en 2026.
Avec AFP
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