Nicolas Sarkozy libéré : la justice interdit tout contact avec Gérald Darmanin

La cour d’appel de Paris a en effet interdit à M. Sarkozy, « afin d’éviter un risque d’obstacle à la sérénité des débats et d’atteinte à l’indépendance des magistrats », d’entrer en contact avec « le ministre de la Justice en exercice », « les membres de son cabinet » ou « tout cadre du ministère de la Justice susceptible d’avoir connaissance des remontées d’informations » prévues par le code de procédure pénale. Cette décision, motivée par la volonté de protéger le déroulement du procès en appel, souligne l’attention portée par la justice à la séparation des pouvoirs et à l’équilibre institutionnel en période de crise.

En lisant la décision, le président de la cour, Olivier Géron, a souligné que le ministre de la Justice menait « la politique pénale du gouvernement » et que les procureurs généraux devaient lui « rédiger des rapports particuliers ».

« Le garde des Sceaux applique toujours les décisions de justice », s’est contenté de déclarer l’entourage du ministre, refusant de faire tout autre commentaire sur cette décision. Le 29 octobre, le ministre de la Justice, qui considère Nicolas Sarkozy comme un de ses mentors en politique et qui avait confié sa « tristesse » après sa condamnation dans le dossier libyen, s’était entretenu avec lui à la prison parisienne de la Santé, en présence du directeur de l’établissement. Cet entretien, annoncé publiquement, a suscité interrogations et critiques, notamment parmi les magistrats.

Dans une rare prise de position, le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, avait notamment vu dans cette visite un « risque d’obstacle à la sérénité » et donc « d’atteinte à l’indépendance des magistrats » avant le procès en appel, prévu pour mars prochain. « S’assurer de la sécurité d’un ancien président de la République en prison, fait sans précédent, n’atteint en rien à l’indépendance des magistrats mais relève du devoir de vigilance du chef d’administration que je suis », s’était défendu M. Darmanin sur X.

Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) s’était ému de cet apparent soutien, ainsi que de celui du président de la République, Emmanuel Macron, qui avait reçu son prédécesseur à l’Élysée avant son incarcération, y voyant « une confusion des rôles inacceptable dans un État de droit ». Par une formule dénonciatrice, le syndicat rappelait : « Ni le président de la République, garant de l’indépendance de la justice, ni le garde des Sceaux, ne peuvent ignorer le poids de leur soutien et les pressions qu’ils font peser sur celles et ceux » qui rendent la justice.

Un collectif d’une trentaine d’avocats s’est porté partie prenante auprès de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, pour « prise illégale d’intérêts » contre le ministre. Outrés par les déclarations du garde des Sceaux, jugées trop compassionnelles à l’encontre de M. Sarkozy, ils ont dénoncé publiquement les liens personnels qui unissent les deux hommes.

En « s’exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à M. Sarkozy en détention » ainsi « qu’en lui apportant implicitement son soutien », M. Darmanin a « nécessairement pris position » dans une entreprise dont il a aussi « un pouvoir de surveillance en tant que supérieur hiérarchique du parquet », soulignent-ils dans leur plainte.