La plainte visant Gérard Darmanin pour soutien implicite à Nicolas Sarkozy a été classée sans suite
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a décidé de classer sans suite la plainte déposée par un collectif d’avocats contre le ministre de la Justice Gérald Darmanin, visé pour son soutien implicite à Nicolas Sarkozy, qu’il avait été voir en prison.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin quitte l’Élysée après le Conseil des ministres, le 10 novembre 2025 à Paris.
Photo: GEOFFROY VAN DER HASSELT/AFP via Getty Images
La décision met un terme à cette initiative judiciaire dirigée contre le garde des Sceaux, accusé par ses détracteurs d’avoir manqué à son devoir de réserve en affichant publiquement sa solidarité avec l’ancien chef de l’État.
La commission des requêtes a d’abord déclaré la plainte irrecevable « pour 28 des 29 plaignants en raison d’une irrégularité de forme », précise jeudi un communiqué du ministère public près la Cour de justice de la République (CJR).
Une plainte jugée irrecevable
La même commission a en outre classé « cette plainte sans suite » au motif « que le dernier plaignant n’alléguait pas avoir été lésé par les faits dénoncés ». En l’absence de préjudice personnel invoqué, la démarche ne remplissait pas les conditions exigées pour prospérer devant la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement.
Cette décision de la commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, « n’est susceptible d’aucun recours », conclut le communiqué. La procédure est donc close, sans ouverture d’enquête ni poursuite à l’encontre de Gérald Darmanin.
Le reproche d’un « soutien implicite » à Sarkozy
Un collectif d’avocats avait saisi la CJR le 31 octobre, visant Gérald Darmanin pour un soutien implicite à Nicolas Sarkozy, soutien jugé « de nature à compromettre l’impartialité et l’objectivité » inhérentes à la fonction de ministre de la Justice. En confiant sa « tristesse » dans les médias après la condamnation, dans le dossier « libyen », de M. Sarkozy, présenté comme l’un de ses mentors en politique, et en lui rendant effectivement visite en prison, M. Darmanin a « nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d’administration », stipulait cette plainte que l’AFP avait pu consulter.
Le dossier libyen de Nicolas Sarkozy
Condamné le 25 septembre à cinq ans d’emprisonnement dans le dossier libyen pour association de malfaiteurs, l’ancien président de la République a été écroué le 21 octobre, puis libéré de prison le 10 novembre et placé sous contrôle judiciaire. Après sa condamnation, M. Sarkozy avait aussitôt fait appel et sera jugé à nouveau du 16 mars au 3 juin par la cour d’appel de Paris. Le tribunal correctionnel de Paris l’avait reconnu coupable d’avoir sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye du dictateur Mouammar Kadhafi afin de solliciter un financement occulte de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.
La CJR demeure la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
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