Étrangers sans-papiers : le gouvernement veut limiter les soins pris en charge
Un détenu migrant fait un signe de victoire alors qu'il est reçu par un médecin dans l'infirmerie du Centre de rétention administrative (CRA), un centre de rétention pour migrants à Vincennes, à l'est de Paris, le 2 novembre 2023.
Photo: MIGUEL MEDINA/AFP via Getty Images
Le gouvernement s’apprête à durcir significativement les conditions d’accès à l’Aide médicale d’État (AME), dispositif crucial pour les étrangers en situation irrégulière.
Selon des projets de décrets consultés mardi 2 septembre, l’exécutif envisage de revoir les conditions d’accès et de réduire la liste des soins de santé pris en charge par ce dispositif.
Un dispositif social sous pression
L’AME constitue depuis 2000 un filet de sécurité sanitaire pour les populations les plus vulnérables. Cette aide permet aux étrangers en situation irrégulière et à revenus très faibles d’avoir une couverture à 100% pour leurs soins médicaux. En 2024, ce dispositif a représenté une dépense de 1,2 milliard d’euros pour l’État, soit environ 0,5% du budget de la Sécurité sociale.
Malgré son coût relativement modeste au regard des dépenses de santé globales, l’AME fait régulièrement l’objet de débats politiques intenses. Si elle bénéficie du soutien ferme du monde médical au nom de la santé publique, elle demeure dans le collimateur de certaines formations politiques qui y voient une charge excessive pour les finances publiques.
Des modifications en profondeur prévues
Les nouveaux décrets soumis pour avis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie prévoient plusieurs restrictions majeures. Le gouvernement souhaite notamment exclure la balnéothérapie du panier de soins pris en charge par l’AME, estimant que ce type de traitement ne relève pas des soins essentiels.
Plus significativement, l’exécutif veut « soumettre à accord préalable » certains soins aujourd’hui accessibles sans cette condition après neuf mois de présence sur le territoire : certains actes de kinésithérapie, les lunettes, les audioprothèses, les soins prothétiques dentaires et les transports sanitaires pour des soins programmés non urgents en ville. Cette mesure pourrait considérablement ralentir l’accès aux soins et créer des délais d’attente supplémentaires pour des populations déjà fragilisées.
Un contrôle renforcé des bénéficiaires
Au-delà de la restriction des soins, le gouvernement prévoit également de durcir les conditions d’attribution de l’AME. Un autre décret envisage une révision des pièces justificatives constituant le dossier de demande d’AME, avec notamment la présentation obligatoire de « documents d’identité comportant une photographie ». Cette exigence pourrait compliquer l’accès au dispositif pour des personnes souvent dépourvues de papiers d’identité officiels.
Par ailleurs, le gouvernement entend « prendre en compte les revenus des membres du foyer dans l’appréciation de la condition de ressources », alors que jusqu’à présent, seules les ressources des personnes à charge du demandeur étaient considérées. Cette modification pourrait exclure de nombreuses familles du bénéfice de l’aide.
Un contexte politique incertain
Le devenir de ces dispositions reste très incertain en raison de la probable chute du Premier ministre. Cette instabilité gouvernementale pourrait remettre en question l’adoption de ces mesures, laissant planer l’incertitude sur l’avenir du dispositif.
Face aux critiques, le ministère de la Santé a assuré que « les mesures proposées ne remettaient nullement en cause le dispositif de l’AME, mais constituaient des ajustements conformes aux recommandations du rapport Evin-Stéfanini ». Cette référence au rapport d’experts semble viser à légitimer scientifiquement des réformes aux enjeux éminemment politiques.
Des enjeux de santé publique majeurs
Ces restrictions soulèvent des questions importantes sur l’équilibre entre maîtrise des dépenses publiques et protection sanitaire des populations vulnérables. Les professionnels de santé s’inquiètent des conséquences possibles sur la santé publique, craignant que des retards de prise en charge ne génèrent des complications coûteuses à traiter ultérieurement.
Avec AFP
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