Le Conseil d’État déplore le «caractère erroné» d’une déclaration de Darmanin
Photo: LUDOVIC MARIN/AFP via Getty Images
Le Conseil d’État a déploré mercredi le « caractère erroné » d’une déclaration de Gérald Darmanin, qualifiant de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours déposé par l’ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier.
Les déclarations du ministre de l’Intérieur, relayées sur son compte Twitter, « pour regrettables qu’elles soient en raison de leur caractère erroné, ne sont pas susceptibles d’avoir par elles-mêmes des effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir », a indiqué le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance.
« Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation », avait déclaré la semaine dernière le ministre de l’Intérieur, lors d’une visite à la caserne de police Bessières, dans le XVIIe arrondissement de Paris.
« Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », avait estimé le militant écologiste et ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier, à l’origine de la requête en référé-liberté.
« Ni l’article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée », avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.
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