L’UE doit s’attaquer à la répression transnationale visant les défenseurs des droits humains, estiment des députés européens

Le rapport, approuvé par 512 députés et rejeté par 76, n’a pas de valeur contraignante. Il vise toutefois à faire pression sur la Commission européenne et sur les États membres pour qu’ils réagissent aux ingérences de régimes autoritaires qui cherchent à surveiller ou intimider leurs opposants jusque sur le sol européen.

Le texte affirme que la répression transnationale commanditée par certains États étrangers prend des formes « de plus en plus insidieuses », allant de violences physiques à la simple surveillance, en passant par des pressions judiciaires, des campagnes de diffamation, des enlèvements, des rapatriements forcés, des menaces contre des proches, voire des assassinats.

Les régimes autoritaires exploitent notamment leurs services consulaires et le système des notices rouges d’Interpol pour exercer des pressions sur leurs cibles. Sur le terrain numérique, ces régimes et leurs relais ont recours à des technologies avancées, à des logiciels espions, au piratage informatique ou au doxxing pour surveiller et traquer leurs opposants, selon le rapport.

Les victimes de ces méthodes incluent des journalistes, des avocats, ainsi que des membres de diasporas qui documentent les violations des droits humains commises par ces régimes.

« Il est temps d’y mettre fin », a déclaré dans un communiqué l’euro-députée française Chloé Ridel, auteure du rapport. « L’Europe doit rester un refuge sûr pour ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie. »

C’est la première fois que le Parlement européen adopte une définition détaillée de la répression transnationale, ouvrant la voie à de nouvelles actions pour protéger les résidents contre les régimes oppressifs, en particulier ceux provenant de pays comme la Chine.

Environ 80 % des abus recensés au cours de la dernière décennie sont le fait de seulement dix régimes, indique la résolution en citant une étude de Freedom House, une organisation à but non lucratif basée à Washington. Le régime communiste chinois est identifié comme le principal auteur de ces pratiques, suivi par les gouvernements de Turquie, du Tadjikistan et de Russie.

Les députés appellent, en réponse, à l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour lutter contre la répression transnationale dans l’Union, incluant l’introduction de clauses relatives aux droits humains dans les accords conclus avec des pays tiers.

Ils demandent également aux institutions européennes et aux États membres de s’attaquer aux formes numériques de répression transnationale, et s’assurent que le secteur privé, et en particulier les entreprises technologiques, soit tenu responsable de son rôle dans ces abus. Le rapport recommande la publication de rapports de transparence et la mise en place de « mécanismes de recours efficaces » accessibles aux défenseurs des droits humains et aux personnes à risque.

Selon Chloé Ridel, une autre proposition clé consiste à instaurer un contrôle strict du marché dans toute l’Union pour empêcher l’exportation de technologies de surveillance vers des pays ayant recours à la répression transnationale ou commettant des violations des droits humains.

« Nous devons dire à nos entreprises européennes : si vous produisez des technologies de spyware, vous ne pouvez pas les exporter ni les vendre à ceux qui cherchent à nous nuire. C’est une question de souveraineté européenne », a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse le 12 novembre, avant la séance plénière.

Le rapport préconise également la création de dispositifs de suivi et de notification afin d’améliorer la documentation des cas de répression transnationale dans l’Union, ce qui permettrait des réponses plus rapides et des enquêtes plus efficaces. Ces bases de données devraient être accessibles aux organisations non gouvernementales pour que leurs contributions puissent être pleinement prises en compte.

Les députés demandent en outre à l’Union d’engager la responsabilité des régimes et individus coupables de répression transnationale en recourant à des sanctions ciblées.

L’adoption du rapport intervient alors que s’accentuent les inquiétudes face aux méthodes répressives utilisées contre des dissidents vivant en Europe par des régimes autoritaires, en particulier par le Parti communiste chinois (PCC).

Freedom House décrit la campagne de répression menée à l’étranger par le PCC comme la plus sophistiquée et la plus étendue au monde. Une série de rapports publiés en avril par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) montre que les cibles du PCC s’étendent à de nombreux États membres, de l’Irlande à la France et à la Serbie, mais que la réponse européenne reste « inefficace et dépourvue de coordination ».

« L’Union doit fixer des lignes rouges claires, appuyées par des enquêtes judiciaires, des sanctions et des conséquences diplomatiques, pour montrer que les droits fondamentaux ne sont pas négociables », a déclaré à l’ICIJ la députée allemande Hannah Neumann.

Une étude publiée en juin par la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen conclut que la répression transnationale « affecte négativement tous les niveaux de la société, des droits individuels à la sécurité nationale et aux institutions démocratiques ».