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Franchises médicalesBudget 2026 : les députés s’opposent au gouvernement sur l’élargissement des franchises médicales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 proposé par le gouvernement prévoit de doubler les franchises médicales, une mesure dont l’impact budgétaire est évalué à 2,3 milliards d’euros d’économies.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale pendant la poursuite des débats sur le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), , au Palais Bourbon, à Paris, le 24 octobre 2025.
Photo: BASTIEN OHIER/Hans Lucas/AFP via Getty Images
Cette disposition vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale, attendu à 17,5 milliards d’euros en 2026, contre 23 milliards en 2025.
Les franchises médicales sont des sommes laissées à la charge des patients, déduites sur chaque boîte de médicaments ou acte médical remboursé. Actuellement, elles s’élèvent à 1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation et 4 euros par transport sanitaire. Le gouvernement propose de passer à 2 euros par boîte de médicament, 4 euros par acte médical et 8 euros par transport sanitaire, avec un plafond annuel doublé, passant de 50 à 100 euros pour chaque patient.
Le mercredi 29 octobre 2025, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté l’article 18 du PLFSS 2026 portant sur cette extension et la revalorisation des franchises médicales.
Déroulement du débat parlementaire
Cette suppression par amendement transpartisan illustre l’opposition de nombreux députés au projet gouvernemental, jugé défavorable aux assurés. Majoritairement, les groupes d’opposition dénoncent un surcoût jugé malvenu dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, et s’inquiètent d’un alourdissement du reste à charge pour les patients atteints de pathologies chroniques.
Selon Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission des affaires sociales : « Ce n’est pas aux patients de porter l’absence de réforme de structure que notre système devrait pousser, c’est une solution de facilité », selon LCP.
De son côté, le député Michel Lauzzana (Ensemble) a rappelé que « 18 millions de personnes sont épargnées », dont les mineurs, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou femmes enceintes. Une réponse appuyé par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist qui a expliqué «que les patients les plus fragiles, les femmes enceintes, les jeunes, ceux qui ont la contribution solidaire, n’ont pas à payer ces franchises».
Détails de la réforme proposée
Le gouvernement prévoit d’élargir les franchises, non seulement aux actes et dispositifs médicaux (lunettes, pansements, prothèses), mais aussi aux consultations chez le dentiste qui étaient jusqu’à présent exclues. Les franchises sur pharmacie passeraient à 2 euros, de même que sur les actes paramédicaux et les consultations dentaires. Pour les transports sanitaires, la franchise passerait de 4 à 8 euros et pourrait être portée à 16 euros selon certaines versions du texte.
Les complémentaires santé responsables ne pourront pas rembourser ces restes à charge, ce qui alourdit la facture pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou consommant régulièrement des soins. Le plafond annuel des franchises et de la participation forfaitaire serait porté chacun à 100 euros, soit jusqu’à 200 euros de reste à charge par an, non remboursé.
Conséquences attendues et calendrier
Selon le gouvernement, la hausse représenterait en moyenne 42 euros par an et par assuré, soit environ 3 euros de plus par mois. Environ 18 millions de Français resteraient exonérés, notamment les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les enfants jusqu’à 18 ans, les femmes enceintes et les invalides de guerre.
Si le texte est définitivement adopté, le paiement des franchises et des participations forfaitaires pourrait devenir direct auprès des professionnels de santé, nécessitant une adaptation des logiciels de facturation.
Le texte sera examiné en séance plénière du 4 au 10 novembre 2025. Le gouvernement conserve la possibilité de passer par voie réglementaire (décret) pour appliquer l’augmentation, indépendamment du vote parlementaire.
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