Titre-restaurant : les salariés en télétravail peuvent-ils en être privés ? La justice a mis fin au débat
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Photo: Crédit photo FRED TANNEAU/AFP via Getty Images
La plus haute juridiction française vient de mettre un terme à plusieurs années d’incertitude : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme leurs collègues présents sur site. Une décision qui harmonise enfin des positions judiciaires jusque-là contradictoires.
C’est une décision très attendue qui vient clore un long débat ouvert depuis la crise sanitaire. Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour de cassation a confirmé que le télétravail ne peut, à lui seul, justifier le retrait des titres-restaurant. L’affaire opposait un cadre de Yamaha Music Europe à son employeur, qui refusait de lui verser la contribution patronale aux tickets-restaurant pour la période de deux ans, de mars 2020 à mars 2022, durant laquelle il travaillait intégralement à distance, rapporte TF1.
« Le télétravailleur a les mêmes droits »
Pendant les confinements liés au covid-19, de nombreux salariés avaient dénoncé ce type de pratiques. Les entreprises invoquaient le télétravail pour suspendre la distribution de titres-restaurant, estimant que l’avantage n’avait plus lieu d’être. Pourtant, selon l’article L1222-9 du Code du travail : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site » et « dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
Or, jusqu’à présent, les juridictions du fond s’étaient montrées divisées : le tribunal judiciaire de Paris donnant raison aux salariés, tandis que celui de Nanterre avait adopté la position inverse.
Une décision qui fait désormais jurisprudence
En s’appuyant sur les articles L.3262-1 et R.3262-7 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que le titre-restaurant est un « titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas ». Dès lors, le seul critère déterminant est que le repas soit compris dans l’horaire journalier de travail du salarié, précise Me Marion Kahn-Guerra, avocate associée, spécialiste en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale au sein du cabinet Desfilis, citée par BFMTV.
Cette décision, qui fait désormais jurisprudence, impose donc aux employeurs d’accorder les mêmes avantages à leurs salariés, qu’ils travaillent depuis leur domicile ou dans les locaux de l’entreprise.
Quant au directeur commercial, qui avait porté l’affaire devant les prud’hommes en 2022, il percevra ainsi les 1700,88 euros de compensation qu’il réclamait, correspondant aux titres-restaurant non versés par son employeur entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022.
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