Pour la première fois, la France accorde le statut de réfugié à des Palestiniens de Gaza non protégés par l’ONU
Des Palestiniens fuient en quête de sécurité en emportant tous leurs biens suite aux nouveaux ordres d'évacuation de la zone de Jabalia et de ses quartiers dans le nord de la bande de Gaza, le 12 juin 2025.
Photo: Crédit photo SAEED JARAS/Middle East Images/AFP via Getty Images
S’appuyant sur la Convention de Genève, la Cour nationale du droit d’asile a estimé que les Palestiniens non couverts par la protection de l’UNRWA – l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens – pouvaient être reconnus comme réfugiés en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité, dans le contexte du conflit à Gaza.
Désormais, les exilés palestiniens qui ne sont pas déjà couverts par la protection de l’ONU peuvent obtenir le statut de réfugié et bénéficier de la protection que ledit statut garantit, comme l’a annoncé la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ce vendredi. Cette décision, inédite en France, marque une reconnaissance officielle du fait que la nationalité palestinienne peut constituer un motif de persécution, notamment dans le contexte des attentats commis par le Hamas le 7 octobre 2023 et des représailles israéliennes dans la bande de Gaza.
« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision »
Quelques jours après les attaques du 7 octobre, une Palestinienne et son fils mineur ont fui Gaza, redoutant « d’être personnellement persécutés » en raison de leur « nationalité » s’ils devaient y retourner. Jusqu’alors, cette femme bénéficiait d’une « protection subsidiaire », une forme d’asile moins protectrice, qui donne droit à une carte de séjour de quatre ans, contre dix pour le statut de réfugié.
Ce vendredi, la Cour leur a accordé ce statut plus protecteur, « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin du cessez-le-feu, en mars 2025 ». « Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité […] met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens », a déclaré dans un communiqué Me Maya Lino, l’avocate de la requérante.
Jusqu’à présent, les réfugiés palestiniens pouvaient bénéficier de plusieurs formes de protection : le statut de réfugié pour ceux déjà pris en charge par l’agence de l’ONU dédiée aux Palestiniens (l’UNRWA), la protection subsidiaire pour ceux en danger dans leur pays, ou encore le statut d’apatride.
La CNDA s’est réunie avec neuf juges au lieu de trois pour statuer sur ce dossier
Il y a un an, la Palestinienne ci-dessus mentionnée s’était vu refuser par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le statut de réfugié prévu par la Convention de Genève. L’Ofpra reconnaissait une situation de « conflit d’intensité exceptionnelle » dans la bande de Gaza, mais considérait que la requérante n’avait pas démontré de craintes personnelles de persécution.
La CNDA, qui examine les recours des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’Ofpra, s’est exceptionnellement réunie en grande formation, avec neuf juges au lieu de trois, pour statuer sur ce dossier. Dans sa décision rendue vendredi, la Cour a estimé que les Palestiniens originaires de Gaza, non couverts par la protection de l’ONU, pouvaient eux aussi bénéficier du statut de réfugié.
Elle a souligné qu’Israël contrôlait « une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza » et a rappelé que parmi les victimes et blessés civils figuraient « une majorité de femmes et d’enfants », comme le relaye Le Figaro. La Cour a également pointé la « destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile », notamment les « points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, les hôpitaux ou les écoles », sans oublier les « déplacements forcés de population » et les « blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire », qui créent un « niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie ».
« Cela ne concerne que 20 % de la population de la bande de Gaza »
Maître Delimi, l’une des trois avocates impliquées dans l’affaire, a précisé à nos confrères que « d’un point de vue factuel, cela ne concerne que 20 % de la population de la bande de Gaza, puisqu’environ 80 % sont des réfugiés, qui bénéficient de la protection de l’UNRWA, et étaient déjà éligibles au statut de réfugié ». « Mais il s’agit d’une décision importante : c’est la première fois qu’une juridiction française reconnaît la ‘persécution’ de la population gazaouie », a-t-elle ajouté, saluant cette avancée.
Dans un autre dossier, la CNDA avait déjà jugé, en septembre 2024, que les Palestiniens bénéficiant de la protection de l’ONU — soit environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions — étaient éligibles au statut de réfugié, compte tenu de la situation sur place.
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