Litige concernant l’application Lidl : l’association de consommateurs en Allemagne saisit la Cour fédérale de justice
Sur les caddies mis à la disposition des clients à l'entrée du magasin, il est écrit : « Téléchargez l'application LIDL Plus et obtenez bien plus », France, Saint Martin de Queyrieres, 15 avril 2024.
Photo: Thibaut Durand / Hans Lucas/AFP via Getty Images
Le litige en Allemagne entre les associations de défense des consommateurs et le discounter Lidl concernant l’application « Lidl Plus » passe à l’instance supérieure.
L’association fédérale allemande des consommateurs a déposé un recours devant la Cour fédérale de justice, la plus haute juridiction civile allemande. C’est ce qu’a annoncé un porte-parole de l’association. L’information avait été révélée auparavant par le magazine Lebensmittelzeitung.
En avril, les associations de défense des consommateurs avaient déposé une action en cessation contre l’application. Elles ont justifié cette démarche en arguant que son utilisation n’était pas gratuite, contrairement à ce qui était indiqué dans les conditions de participation.
Les consommateurs n’avaient certes pas à payer d’argent, mais ils payaient avec leurs données. Lidl n’avait donc pas le droit d’affirmer que l’utilisation de l’application était gratuite. De plus, l’entreprise devait indiquer un prix total.
Fin septembre, la Cour d’appel de Stuttgart a rejeté la plainte comme non fondée. Selon la chambre des consommateurs, il n’y a rien à redire au fait que Lidl n’indique pas de prix total lors de l’inscription.
La loi allemande et les normes européennes sous-jacentes considèrent un prix comme une somme d’argent à payer et non comme une autre forme de contrepartie. Il n’est pas non plus trompeur que Lidl qualifie l’utilisation de l’application de gratuite dans les conditions de participation, avait-on alors déclaré.
L’application compte des millions d’utilisateurs
En raison de l’importance fondamentale de cette question, les juges ont toutefois autorisé un recours. Selon les associations de défense des consommateurs, il s’agit d’un procès pilote. Elles souhaitent donc que la question du paiement avec des données soit tranchée par la Cour suprême.
Lidl ne s’est pas exprimé récemment sur la procédure judiciaire. Selon des informations antérieures fournies par le discounter, plus de 100 millions de clients dans le monde utilisent l’application « Lidl Plus » pour bénéficier de remises, de coupons et d’offres promotionnelles.
Avec dpa/red
