Dieselgate : une victoire juridique majeure qui ouvre la voie à de nouveaux recours des acheteurs français
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Photo: FRED TANNEAU/AFP via Getty Images
Dans une décision historique rendue mercredi, la Cour de cassation française vient de révolutionner la donne juridique pour les victimes du scandale Dieselgate.
La plus haute juridiction du pays a établi un nouveau principe fondamental : les propriétaires de véhicules équipés de logiciels frauduleux disposent désormais de cinq années complètes pour engager des poursuites, non pas à partir de la date d’achat, mais à partir du moment où ils ont découvert la supercherie.
Un délai de prescription recalculé en faveur des victimes
Cette jurisprudence bouleverse complètement la stratégie défensive de Volkswagen et des autres constructeurs impliqués. Jusqu’à présent, les avocats du géant allemand soutenaient mordicus que le délai de prescription de cinq ans commençait à courir dès l’acquisition du véhicule. Cette position aurait considérablement limité les recours possibles, de nombreux propriétaires ayant acheté leur voiture bien avant la révélation publique du scandale en 2015.
La Cour de cassation a balayé cette argumentation d’un revers de main, confirmant que la tromperie caractérisée justifie un point de départ différent pour le calcul du délai. Cette interprétation s’avère particulièrement protectrice des droits des consommateurs, qui ne pouvaient raisonnablement pas connaître l’existence des logiciels truqués au moment de leur achat.
Une brèche ouverte pour de nouveaux recours massifs
Les implications de cette décision dépassent largement le cas individuel jugé mercredi. En redéfinissant ainsi les conditions d’exercice de l’action en justice, la Cour de cassation ouvre potentiellement la voie à une vague de nouveaux recours. Tous les propriétaires de véhicules concernés par le Dieselgate, quelle que soit la marque, peuvent désormais envisager une action judiciaire s’ils ont été informés de la fraude il y a moins de cinq ans.
La notion de « manquement grave » au cœur de la décision
La haute juridiction n’a pas mâché ses mots dans sa motivation. Elle qualifie explicitement l’installation de logiciels de contournement de « manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme ». Cette formulation particulièrement sévère souligne la gravité de la tromperie orchestrée par les constructeurs automobiles.
L’utilisation de ces dispositifs, spécifiquement conçus pour fausser les mesures anti-pollution européennes, constitue selon la Cour une violation manifeste du contrat de vente. Cette analyse juridique renforce considérablement la position des plaignants dans leurs démarches judiciaires futures.
Un espoir retrouvé pour les consommateurs floués
Cette jurisprudence représente un tournant décisif dans la bataille judiciaire opposant les victimes du Dieselgate aux constructeurs automobiles. Elle redonne espoir à de nombreux propriétaires qui pensaient avoir laissé passer leur chance d’obtenir réparation. La décision s’inscrit dans une dynamique européenne plus large de protection renforcée des consommateurs face aux pratiques déloyales des industriels.
Pour les constructeurs impliqués, cette évolution jurisprudentielle complique singulièrement leur stratégie de défense et pourrait générer des coûts supplémentaires considérables en termes d’indemnisations et de frais de procédure.
Avec AFP
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