Définition pénale du viol
Code pénal français : le consentement entre dans la définition du viol
Le Parlement a franchi mercredi une étape historique en modifiant en profondeur le code pénal. Désormais, la notion de consentement devient centrale dans la définition des agressions sexuelles. La nouvelle loi affirme sans ambiguïté : "Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti".
L' hémicycle de l'Assemblée nationale, à Paris, le 27 octobre 2025.
Photo: STEPHANE DE SAKUTIN/AFP via Getty Images
Cette transformation législative intervient quelques semaines après la fin du procès de Mazan, dont le retentissement mondial a mis en lumière l’urgence de repenser le cadre légal des violences sexuelles.
L’ombre de Gisèle Pelicot plane sur le débat
Durant les mois d’audience qui ont marqué la France, Gisèle Pelicot est devenue bien plus qu’une victime. Cette femme, violée pendant dix ans par son mari et une cinquantaine d’autres hommes, s’est transformée en symbole de la résistance face aux violences sexuelles. Son courage a propulsé la question du consentement au cœur du débat public.
« Une victoire historique » saluée par ses initiatrices
Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance) ont porté ce texte pendant près d’un an. Les deux députées célèbrent aujourd’hui « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ». Leur persévérance a payé malgré les nombreuses résistances rencontrées, y compris au sein de certains mouvements féministes.
« Nous passons collectivement de la culture du viol à la culture du consentement », proclame Véronique Riotton. Sa collègue Marie-Charlotte Garin résume la philosophie du texte en une formule limpide : « Quand ça n’est pas non, ça ne veut pas dire que c’est oui. Et quand c’est oui, ce doit être un vrai oui ».
La France rattrape son retard européen
Avec cette réforme, la France rejoint le club des nations ayant modernisé leur législation sur les violences sexuelles. Le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège (depuis le printemps 2025) avaient déjà emprunté cette voie.
Si la notion de consentement irriguait déjà la jurisprudence française, elle apparaît désormais explicitement dans le code pénal, offrant ainsi une lisibilité renforcée à la loi.
Un consentement défini avec précision
Le nouveau code pénal ne laisse place à aucune interprétation floue. Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il s’évalue selon les circonstances et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
La loi précise également qu’aucun consentement n’existe « si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature » – reprenant ainsi des critères déjà établis.
Des craintes persistantes malgré l’adoption
Le chemin vers cette victoire législative n’a pas été un long fleuve tranquille. Certaines associations féministes ont longtemps exprimé leurs réserves, redoutant une inversion de la charge de la preuve qui forcerait les plaignantes à démontrer leur absence de consentement. D’autres craignaient une « contractualisation » des rapports sexuels.
La sénatrice socialiste Laurence Rossignol, qui s’est abstenue lors du vote, dénonce le choix même du terme « consentement », y voyant « une vision archaïque de la sexualité dans laquelle les femmes cèdent ou se refusent ». Sur X, elle martèle : « Consentir n’est pas vouloir ».
Le RN vent debout contre la réforme
Seul le Rassemblement national s’est opposé frontalement au texte, dénonçant « une dérive morale et juridique sans précédent ». La députée RN Sophie Blanc prévient : « Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime ».
Les défis de la mise en œuvre
Conscients des inquiétudes soulevées, plusieurs parlementaires se sont engagés à évaluer prochainement les effets concrets de cette évolution sur la répression des violences sexuelles.
La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) insiste sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ». L’organisation appelle également à une formation approfondie des magistrats, policiers et gendarmes pour garantir l’efficacité du dispositif.
Le texte, adopté par les députés la semaine dernière puis par les sénateurs ce mercredi, attend désormais la promulgation présidentielle dans les prochains jours pour entrer en vigueur.
Avec AFP
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