Amazon avait fait appel pour violations de ses droits
La Cour de justice de l’UE confirme le statut d’Amazon en tant que « très grande plateforme »
Les très grandes plateformes en ligne sont soumises à une réglementation particulière au sein de l'UE. Amazon a porté l'affaire devant les tribunaux. Le verdict est désormais tombé et n'est pas en la faveur de ce membre des GAFAM.
Des informations boursières concernant Amazon sont affichées sur un écran à l'intérieur du « Centre d'expérience client » du Nasdaq, dans ses bureaux de Times Square, à New York, en mai 2019.
Photo: : Drew Angerer/Getty Images
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la classification d’Amazon comme « très grande plateforme en ligne » par l’UE.
Elle a rejeté le recours déposé par le géant du commerce en ligne contre une décision correspondante de la Commission européenne.
Cette décision a été prise en vertu de la loi sur les services numériques, qui impose des obligations particulières aux fournisseurs de certains services classés par la Commission européenne comme « très grandes plateformes en ligne ». Cette classification s’applique aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE.
Garantir un niveau élevé de protection des consommateurs
Amazon avait fait valoir que les dispositions de la loi violeraient plusieurs droits fondamentaux, notamment la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’expression et d’information, ainsi que le droit à la vie privée et la protection des données confidentielles.
Toutefois, le tribunal a estimé que si les obligations imposées constituaient bien une violation de ces droits, cette violation était justifiée afin de prévenir les risques systémiques pouvant émaner des grandes plateformes en ligne.
Cela comprenait notamment la diffusion de contenus illégaux et la violation des droits fondamentaux, selon les juges luxembourgeois.
Selon le tribunal, les mesures prévues par la loi sur les services numériques, telles que l’obligation de proposer une option de recommandation non profilante et l’accès des chercheurs à certaines données, sont proportionnées et justifiées par un objectif d’intérêt général.
Ces mesures visent à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et à concilier la liberté d’expression dans le secteur commercial et la protection des consommateurs.
