Large exemption de rapports sociaux et environnementaux des entreprises
Loi sur la chaîne d’approvisionnement assouplie : la responsabilité à l’échelle européenne en cas d’infraction supprimée
Les négociateurs se sont mis d'accord la nuit dernière sur un assouplissement de la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement. Des seuils élevés ont été établis au-dessous desquels un grand nombre d'entreprises seront exemptées. De plus, elles n'auront plus l'obligation de surveiller l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement, mais uniquement leurs fournisseurs directs.
Fabriqué en Chine : Le 7 avril 2025, dans une usine de Suqian, province du Jiangsu, sur une chaîne de production de chapeaux destinés à l'exportation vers les États-Unis. Photo : STR/AFP via Getty Images
La loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement visant à protéger les droits humains est affaiblie avant même son entrée en vigueur. Les négociateurs des États membres de l’UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord à ce sujet dans la nuit du 8 au 9 décembre à Bruxelles, comme l’ont annoncé les deux parties.
Cet accord vise à simplifier les directives relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et au devoir de diligence des entreprises (CS3D).
La limite fixée à 1000 employés
Sous la pression des associations professionnelles et des responsables politiques, les négociateurs à Bruxelles ont convenu d’exempter de nombreuses entreprises de ces réglementations.
L’accord prévoit que seuls les rapports sociaux et environnementaux des entreprises de l’UE comptant plus de 1000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros seront exigés.
Pour les entreprises situées en dehors de l’UE, le seuil de chiffre d’affaires pour l’établissement de rapports a également été fixé à 450 millions d’euros, à condition que ce chiffre d’affaires soit réalisé dans l’UE.
Les nouvelles réglementations simplifient également les obligations en matière de reporting. Les petites entreprises de moins de 1000 employés sont exemptées de l’obligation de reporting et peuvent refuser de transmettre des informations qui vont au-delà des normes volontaires.
Pas de surveillance de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
Les entreprises concernées ne seront en outre plus tenues de surveiller l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. L’obligation de documentation doit en principe se limiter aux fournisseurs directs.
En outre, les entreprises doivent mener des enquêtes principalement là où elles soupçonnent elles-mêmes un risque élevé d’infractions.
Les négociateurs ont également supprimé la responsabilité à l’échelle de l’UE en cas d’infraction à la loi. À l’avenir, les indemnisations accordées aux victimes de violations des droits humains et de pollution environnementale dépendront donc des tribunaux des différents États membres de l’UE.
Les entreprises non européennes également concernées
Selon l’accord, les obligations de diligence prévues par la CS3D ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises de l’UE comptant plus de 5000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. Cependant, les règles concernent également les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil dans l’UE.
En cas de non-respect des règles, les entreprises restent responsables au niveau national et s’exposent à des amendes pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires annuel net mondial.
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, ce qui devrait toutefois être rapide.
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